Interdiction de vente à des tiers hors réseau

 

Droit français de la distribution

L'interdiction de vente à des tiers hors réseau n'était autorisée, sous l'empire du règlement 1400/2002, que si le constructeur avait opté pour la distribution sélective. La quasi-totalité des fournisseurs ayant adopté des systèmes sélectifs, l'interdiction de vente à des tiers hors réseau est aujourd'hui générale dans le secteur automobile. Le règlement restrictions verticales, qui s'applique à l'activité de vente de véhicules neufs depuis le 1er juin 2013, la prévoit également. Les solutions jurisprudentielles passées conservent donc leur intérêt.

Très tôt, les juges du fond ont validé les refus de vente opposés aux concessionnaires revendant les véhicules à des tiers hors réseau ainsi que les clauses interdisant au concessionnaire de revendre à des tiers hors réseau aussi bien des véhicules neufs que des véhicules non utilisés qui ont été immatriculés, les clauses de résiliation pour revente hors réseau sanctionnant notamment la vente de véhicules à des mandataires sans vérifier l'existence d'un mandat délivré par un client final ou les refus d'agrément au sein du nouveau réseau des distributeurs s'étant livrés à des reventes hors réseau.

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