Intermédiaires

 

Droit français de la concurrence

Une entente ne peut être reprochée qu'à des entités économiques distinctes et disposant d'une autonomie de comportement sur le marché. Aussi, en l'absence d'autonomie commerciale vis-à-vis de son mandant, un agent commercial ne peut-il se rendre coupable d'une pratique de boycott en concertation avec ce dernier. En revanche, un mandataire constitue une entreprise soumise au droit des ententes dès lors qu'il exerce une activité indépendante et ne forme pas une unité économique avec son mandant. Tel est le cas lorsqu'il subit une partie non négligeable des risques financiers et détermine librement sa stratégie commerciale.

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