Spécialisation des juridictions

 

Droit français de la concurrence

Afin de garantir une plus grande compétence des juges judiciaires appelés à statuer sur l'application des articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce, les articles L. 420-7 et R. 420-3 ont institué une spécialisation des juridictions. Huit tribunaux judiciaires et huit tribunaux de commerce sont compétents, selon la qualité des parties, pour statuer sur les litiges de concurrence : ils sont localisés à Marseille, Bordeaux, Lille, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Paris et Rennes. La Cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître des appels contre les jugements de ces juridictions spécialisées. Ces règles de compétence sont d'ordre public : les parties ne peuvent y déroger par la stipulation de clauses attributives de compétence que dans l'ordre international ; elles s'appliquent aux actions au fond ou en référé, que les articles L. 420-1 et suivants soient invoqués à titre principal, comme simple moyen de défense ou à titre accessoire. Enfin, lorsqu'en dépit de ces règles, une juridiction de première instance non spécialisée s'est prononcée, la compétence pour connaître du recours exercé contre sa décision revient à la cour d'appel de son ressort, qui devra cependant relever d'office l'excès de pouvoir commis par le juge de première instance et annuler sa décision, en statuant, le cas échéant, sur les prétentions fondées sur d'autres textes.

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