Lettre de process

Droit des sociétés

La lettre de process (process letter), est le courrier adressé aux acquéreurs potentiels par le vendeur de la cible, au cours de la négociation d’une opération de fusion-acquisition, dans lequel il présente le processus de l'opération envisagée, notamment le calendrier des opérations, la date butoir pour déposer une offre, les informations sur les conseils et les informations concernant la due diligence.

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