Assemblée générale extraordinaire

Droit des sociétés

L'assemblée générale des associés constitue l’organe social compétent pour connaître de toute décision qui excède les pouvoirs de gestion des dirigeants de la société. L’assemblée générale extraordinaire est celle qui se réunit pour prendre les décisions qui produisent un impact structurel sur la société : les modifications statutaires (changement d’objet social, de durée, ou encore de dénomination sociale), les opérations ayant trait au capital social (augmentation du capital social ou réduction de capital), les restructurations (fusions, scissions, apports partiels d’actifs, transformation) et la dissolution de la société.

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