Définition de la licence administrative, ou licence d'office
La licence administrative, ou licence d'office, désigne la licence qui peut être imposée au breveté par l'autorité administrative dans les situations énoncées aux articles L. 613-16 à L. 613-19-1 du Code de la propriété intellectuelle. Elle répond à un besoin de garantir un intérêt général supérieur à l'intérêt privé du breveté. Il existe cinq types de licence d'office : la licence d'office dans l'intérêt de la santé publique (art. L. 613-16 et L. 613-17 CPI), dans l'intérêt de l'économie nationale (art. L. 613-18 CPI), pour les besoins de la défense nationale (art. L. 613-19 CPI), dans l'intérêt de l'élevage (art. L. 5141-13 CSP) et portant sur des produits pharmaceutiques destinés à l'exportation (art. L. 613-17-1 CPI).
Nature et transmission des droits
La licence d'office est non exclusive. Les droits qui y sont attachés ne peuvent être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés (art. L. 613-13 CPI).
Action en contrefaçon
Le titulaire d'une licence d'office peut exercer l'action en contrefaçon si, après la mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce pas cette action (art. L. 615-2, al. 4, CPI). Ces licences sont la licence d'office dans l'intérêt de la santé publique, la licence d'office dans l'intérêt de l'économie nationale, la licence d'office dans l'intérêt de la défense nationale, la licence d'office dans l'intérêt de l'économie de l'élevage, et la licence obligatoire ou d'office pour les inventions relevant du domaine des semi-conducteurs.
