Un tiers ne peut, sans l’autorisation du titulaire de la marque, supprimer ou modifier une marque régulièrement apposée (art. L. 713-3-1, 7° CPI), dès lors que de tels actes empêchent le titulaire de la marque d’assurer vis à vis des consommateurs les fonctions de garantie, d'authenticité et de qualité qui lui sont attachées.
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