Définition des inventions de mission
Les inventions de mission constituent des inventions réalisées par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées (art. L. 611-7, 1° CPI). L'invention de mission appartient à l'employeur (art. L. 611-7, 1° CPI), ab initio, sans transfert de propriété. La mission inventive peut être contenue dans le contrat de travail. A défaut, l'employeur qui revendique la propriété de l'invention doit établir l'existence d'une mission explicitement confiée au salarié. L'invention doit avoir été réalisée pendant la période de la mission, ou le processus d'invention doit avoir été suffisamment avancé, et non seulement amorcé, au cours de l'exécution du contrat de travail, même si le brevet est déposé postérieurement.
Les inventions hors mission : droit de préemption de l’employeur
Toute invention qui ne constitue pas une invention de mission appartient au salarié. Toutefois, le législateur a entendu conférer à l’employeur une sorte de droit de préemption sur les inventions qui ont un lien quelconque avec son exploitation. Lorsqu'une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle, l'employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié (art. L. 611-7, 2° CPI).
Les délais pour revendiquer l’attribution de l’invention
L'employeur dispose de quatre mois pour revendiquer le droit d'attribution, sauf accord contraire entre les parties qui ne peut être que postérieur à la déclaration de l'invention. Ce délai court à compter de la date de réception par l'employeur de la déclaration de l'invention ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée (art. R. 611-7 CPI).
La fixation du juste prix pour le salarié
En cas de revendication de la propriété ou de la jouissance de l'invention par l'employeur, le salarié doit en obtenir un juste prix. A défaut d'accord entre les parties, le juste prix est fixé par la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 du Code de la propriété intellectuelle ou par le tribunal judiciaire, qui tiennent compte de tous les éléments qui pourront leur être fournis notamment par l'employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l'un et de l'autre que de l'utilité industrielle et commerciale de l'invention (art. L. 611-7, 2° CPI).
