Définition de la location saisonnière
La location saisonnière est consentie pour une saison qui correspond à une période de forte activité économique et porte sur des locaux généralement situés dans une zone touristique, dont l’usage est nécessairement affecté à la clientèle associée. Elle se caractérise par sa durée temporaire, ainsi que par la restitution des locaux à l’issue de la saison, la simple tolérance du bailleur qui autorise le preneur à accéder aux locaux hors saison étant sans incidence sur le caractère saisonnier.
Exclusion du statut des baux commerciaux
Le dispositif de protection des baux commerciaux n’étant pas applicable à la location saisonnière, le preneur ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement, ni d’un droit à l’indemnité d’éviction. La location saisonnière obéit aux règles relatives au bail civil de droit commun des articles 1708 et suivants du Code civil, ainsi qu’à la convention des parties.
Cas particulier : location continue avec exploitation saisonnière
Toutefois relève du statut des baux commerciaux la location continue avec exploitation saisonnière. Tel est le cas lorsque les preneurs conservent la disposition des locaux durant toute l’année, qu’ils y entreposent des marchandises dans l’intervalle des périodes d’exploitation, qu’ils règlent les factures de téléphone, d’eau, d’électricité et d’assurance sur la période annuelle, qu’ils acquittent taxes et charges sur la base d’un local loué à l’année et que les remises de clés au terme de chaque période d’exploitation sont manifestement fictives, ou lorsque la jouissance des lieux s'est poursuivie sans discontinuité.
