Le bail renouvelé constitue un nouveau bail et non le prolongement du bail antérieur. En l’absence de convention contraire, le renouvellement s'effectue aux clauses et conditions du bail expiré. Le cas échéant, l'insertion de clauses dérogatoires au statut des baux commerciaux dans le bail renouvelé nécessite que soit recueilli l’accord des parties.
Le bail renouvelé doit en principe conserver l’objet du bail expiré et porter sur les mêmes locaux. Un nouveau bail est établi dès lors que les parties sont d’accord sur le montant du prix du bail renouvelé. En cas de désaccord et de recours au juge, les parties doivent dresser un nouveau bail dans les conditions fixées par la décision définitive dans le délai d'un mois qui suit sa signification. Si le bailleur n'envoie pas dans ce délai à la signature du preneur un projet de bail conforme à la décision ou, faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail (art. L. 145-57 C. com.).
La durée du bail renouvelé est de neuf ans, sauf accord des parties pour une durée plus longue. Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa prolongation. Dans ce cas, la date de point de départ du nouveau bail est soit celle pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande. Toutefois, lorsque le bailleur a notifié, soit par un congé, soit par un refus de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le bail, et si, par la suite, il décide de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir du jour où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (art. L. 145-12, al. 3).
