Loyer (fixation) / Exécution du contrat de bail

Baux commerciaux

Librement fixé par les parties, d’un commun accord, aussi bien du point de vue de la méthode de calcul utilisée que de ses modalités de paiement, le montant du loyer constitue un des éléments essentiels du contrat lors de la conclusion d’un bail commercial. En cas de désaccord, les parties peuvent prévoir dans le bail le recours à un tiers pour fixer le loyer initial.

Les parties peuvent fixer un loyer forfaitaire qui consiste, en règle générale, en une redevance annuelle dont elles fixent l’assiette librement. Même si les parties au bail ont fixé par avance et forfaitairement le prix du bail, elles conservent la faculté de demander sa révision triennale.

Le loyer peut être révisé à la demande de l’une ou de l’autre des parties (art. L. 145-37 C. com.). Il existe deux types de révision : la révision légale ou triennale (art. L. 145-38 C. com.) et la révision via une clause d’échelle mobile ou d’indexation (art. L. 145-39 C. com.).

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