Définition et caractéristiques du bail à construction
Le bail à construction est un “bail par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail” (art. L. 251-1 à L. 251-9 C. constr. et hab.). Conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans sans possible tacite reconduction, le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier qui peut être hypothéqué, tout comme les constructions édifiées sur le terrain loué, saisi, cédé ou apporté en société. Au terme du bail, le bailleur devient propriétaire des constructions édifiées par le preneur à moins que les parties en aient convenu autrement.
Inapplicabilité du régime des baux commerciaux et conséquences
L'inapplicabilité du régime des baux commerciaux au bail à construction n’empêche pas le preneur de consentir des locations soumises au statut portant sur les locaux qu’il a édifiés, lesquelles s’éteignent à l’expiration de son propre bail. Dans ce cas, le bail commercial se trouvant révoqué par l’effet de la loi à la date d’expiration du bail à construction, le preneur n’a droit ni au renouvellement, ni au versement d’une indemnité d’éviction.
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