Le bailleur est libre de refuser le renouvellement du bail arrivé à expiration. Il peut refuser de renouveler le bail sans préciser de motifs, avec pour seule obligation le versement au preneur d'une indemnité d'éviction en réparation du préjudice causé par l'absence de renouvellement (art. L. 145-14 C. com.). Le preneur, pour prétendre à cette indemnité, doit remplir les conditions du droit au renouvellement. Le bailleur bénéficie également d'un droit de reprise des locaux loués pour travaux ou habitation. Dans ce cas, il refuse le renouvellement sans indemnité mais est tenu de préciser les motifs de la reprise (art. L. 145-17 C. com.).
Le bailleur peur refuser le renouvellement sans indemnité d’éviction au preneur qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut des baux commerciaux. La dénégation du statut peut être invoquée par le bailleur lors de la délivrance du congé ou en réponse à la demande de renouvellement du preneur, et jusqu’à l’expiration du délai d’un mois pour exercer son droit d’option. Le bailleur peut renoncer à se prévaloir de la dénégation du statut, à condition que la renonciation soit non équivoque.
Le bailleur peut également refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s’il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant, tel que l’inexécution d'une obligation ou la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds. Le motif grave ou légitime de non-renouvellement ne peut être invoqué que si l'infraction commise s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Lorsque le manquement du preneur ne peut être régularisé, une mise en demeure préalable n'est pas nécessaire. La mise en demeure doit être effectuée par acte extrajudiciaire et préciser le motif invoqué. Le preneur dispose d’un délai d’un mois pour régulariser la situation à compter de celle-ci. Si la situation n’est pas régularisée à l’issue de ce délai, le bailleur peut invoquer l’infraction pour justifier le refus du paiement de l’indemnité d’éviction, mais le refus de renouvellement ne sera acquis qu’au jour où le juge statuera sur son acquisition ou à l’expiration du délai de prescription de deux ans dont dispose le preneur pour contester le refus. Lorsque le refus de renouvellement pour motif grave et légitime est acquis, le bail prend fin à sa date d’effet. Outre la perte du droit à indemnité d’éviction, le preneur peut être tenu au paiement de dommages-intérêts si la faute
