Définition et caractéristiques du bail emphytéotique
Constitue un bail emphytéotique le bail d’un terrain nu consenti au profit d’une société commerciale, qui peut y édifier toute construction à usage commercial ou industriel mais qui n’a aucune obligation de construire. Il confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque, qui peut être cédé et saisi (art. L. 451-1 à L. 451-13 C. rur.).
Inapplicabilité partielle du statut des baux commerciaux
Les dispositions relatives au statut des baux commerciaux ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer (art. L. 145-3 C. com.), le bailleur ne pouvant cependant solliciter la révision du loyer pour le faire correspondre à la valeur locative. En revanche, les baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n’ait pas pour effet de prolonger l’occupation des lieux au-delà de la date d’expiration du bail emphytéotique, sont soumis au régime des baux commerciaux.
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