Le bail commercial constitue un acte d’administration que le propriétaire des lieux loués peut valablement consentir dès lors qu’il en a le pouvoir et la capacité. Toutefois, certaines situations impliquent la mise en œuvre de dispositifs légaux spécifiques, soit parce que le bailleur ne dispose pas des pleins pouvoirs pour conclure un tel acte, soit en raison d’une altération de sa capacité, voire d’une incapacité totale. Par ailleurs, en cas de pluralité de bailleurs, se pose la question des pouvoirs du signataire qui consent le bail commercial et de la portée de son engagement.
La capacité d’un époux à consentir un bail commercial dépend de son régime matrimonial. Sous le régime de la séparation des biens ou de la participation aux acquêts, chaque époux dispose des pleins pouvoirs pour consentir un bail commercial portant sur un bien qui lui est propre. Sous le régime de la communauté, un époux ne peut consentir, seul, un bail donnant au preneur la faculté d’affecter les lieux loués à un usage commercial, sauf mandat de représenter l’autre époux dans l’exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribué. L’usufruitier ne peut pas non plus donner à bail, sans le concours du nu-propriétaire un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d’accord du nu-propriétaire, l’usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte. En cas d’indivision, celle-ci étant dépourvue de capacité juridique ne peut consentir de bail commercial. La conclusion d’un bail commercial portant sur un bien indivis, tout comme son renouvellement, nécessite l’accord de tous les coindivisaires. Le bail commercial portant sur un bien indivis, consenti par un indivisaire sans le consentement des autres, n’est pas nul, mais inopposable aux autres indivisaires.
Le majeur protégé sous tutelle ne peut conclure seul un bail commercial. Ce pouvoir revient au tuteur qui le représente, avec l’autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Le majeur sous curatelle ne peut consentir de bail commercial sans l’assistance du curateur. La personne sous sauvegarde de justice peut accorder un bail commercial en toute liberté, sauf si la passation d'un tel acte a été confiée à un mandataire spécial. Le mineur émancipé peut, comme tout majeur, passer un bail commercial sur un immeuble dont il est propriétaire. Sinon, la conclusion d’un bail commercial qui est un acte de disposition, requiert donc le consentement des deux parents, le juge des tutelles pouvant être saisi en cas de désaccord entre ces derniers.
Le bailleur est tenu de diverses obligations, telles que la délivrance, l’entretien et la réparation des lieux, ou encore l’obligation de garantir au preneur la jouissance paisible des locaux loués.
