Le contrat de location-gérance permet au propriétaire ou à l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal d’en concéder "totalement ou partiellement la location à un gérant à ses risques et périls".
L’exploitation du fonds sous forme de location-gérance ne prive pas le loueur de la propriété commerciale (art. L. 145-1, II, C. com.). Le loueur du fonds de commerce reste locataire de l’immeuble et doit assumer toutes les obligations nées du bail. Il bénéficie, en contrepartie, du statut protecteur des baux commerciaux, sans avoir à justifier d’une quelconque immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Le bail peut toutefois obliger le preneur à exploiter personnellement les lieux loués, et lui interdire de les prêter à des tiers en tout ou en partie sous quelque prétexte que ce soit.
