Définition de l’abus de biens sociaux
L’abus de biens sociaux consiste, pour les dirigeants des sociétés commerciales de capitaux, à user de manière abusive des biens ou du crédit de celles-ci, ou des pouvoirs et des voix dont ils disposent, contrairement à l’intérêt social (art. 1833 C. civ.). Cet usage doit avoir lieu à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
Sociétés concernées par l’infraction d’abus de biens sociaux
Sont uniquement concernées par le délit d’abus de biens sociaux les sociétés à engagement social limité, dans lesquelles les associés sont responsables financièrement à hauteur de leurs apports au capital de la société. En effet, dans la mesure où la responsabilité des dirigeants est limitée au paiement des dettes sociales, le risque pour les créanciers de ne pas voir leurs créances remboursées en cas d’abus de biens sociaux est accru, dès lors que le capital social aura été diminué de manière abusive. L’incrimination concerne tant les dirigeants de droit, désignés par les statuts de la société, que les dirigeants de fait, qui dirigent et administrent effectivement la société aux lieu et place du dirigeant du droit.
Conditions de caractérisation de l’abus de biens sociaux
L'abus de biens sociaux suppose un usage que les gérants ou dirigeants savent contraire à l'intérêt de la société. L'usage peut prendre la forme d'un acte de disposition ou d'un acte d’administration. L'usage doit porter sur les biens ou crédit de la société, ou sur les pouvoirs que possèdent les dirigeants ou les voix dont ils disposent. Sont visés tous les biens constituant le patrimoine de la société. L’usage doit aussi être contraire à l’intérêt de la société. L’acte contraire à l’intérêt social va de l'atteinte au patrimoine social au fait d'exposer la société à un risque anormal. L'usage doit, enfin, non seulement être contraire à l'intérêt de la société mais aussi être fait à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle les dirigeants sont intéressés directement ou indirectement. L’intérêt personnel peut concerner le dirigeant en cause de manière directe ou indirecte. Il n'est pas nécessaire que l'appropriation soit définitive : la simple utilisation abusive des biens de la société dans un intérêt personnel suffit.
Intentionnalité dans l’abus de biens sociaux
Comme toute infraction intentionnelle, l’abus de biens sociaux nécessite que l’intention frauduleuse du dirigeant social soit caractérisée. Les articles L. 241-3, 4° et 5° et L. 242- 6, 3°et 4° du Code de commerce répriment, en effet, un usage des biens, du crédit ou des voix, effectué par les dirigeants sociaux de mauvaise foi, en connaissance du caractère contraire de leurs agissements à l’intérêt de la société. Le dirigeant doit avoir conscience de faire un usage abusif des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société, en contradiction avec l’intérêt de la société. L’abus de biens sociaux est puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 euro (art. L. 241-3 et L. 242-6 C. com.).
