Transaction (Code civil)

 

Droit français de la concurrence

L'article 2044 du Code civil définit la transaction comme le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Si le caractère d'ordre public de l'article L. 442-1, II du Code de commerce interdit en principe aux parties d'exclure le droit au préavis en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, hors cas de force majeure ou de manquement contractuel, la Cour de cassation reconnaît néanmoins aux partenaires la faculté, lorsque la rupture est consommée, de convenir des modalités de celle-ci et/ou de transiger sur l'indemnisation. La solution prend appui sur le principe selon lequel “s'il est interdit de renoncer par avance aux règles de protection établies par la loi sous le sceau de l'ordre public, il est en revanche permis de renoncer aux effets acquis de telles règles”.

Pour être valable, la transaction ne doit pas être entachée par le vice du consentement de l'un de ses signataires. Conformément à l'article 2044 du Code civil, la transaction doit également se traduire par des concessions réciproques des parties : tel est le cas lorsque l'auteur de la rupture consent à allonger le préavis contractuel de plusieurs mois en échange de la renonciation de son partenaire à agir en justice. En outre, les concessions acceptées ne doivent pas être dérisoires.

Les juges s'opposent en revanche sur les effets de la transaction à l'égard du ministre de l'Economie. Alors que certains retiennent que le désistement d'action de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies, à la suite d'une transaction conclue avec son ancien partenaire, n'empêche pas le ministre d'intervenir pour la défense de l'ordre public économique, d'autres estiment qu'une transaction valable lui est opposable, y compris dans son rôle de gardien de l'ordre public économique, et fait obstacle à toute condamnation d'un partenaire à une amende civile ou à l'allocation de dommages-intérêts.

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