Mesures correctives demandées par le demandeur
Le demandeur à l’action en contrefaçon peut demander à la juridiction compétente d’ordonner, en cas de condamnation du contrefacteur, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués à son profit. Ces mesures, qui ont pour finalité d’empêcher que la contrefaçon perdure ou se renouvelle, sont ordonnées aux frais du contrefacteur.
Confiscation et dommages-intérêts
Une mesure de confiscation peut s'ajouter aux dommages-intérêts à verser au demandeur. Elle ne concerne que les objets qui sont la propriété du contrefacteur à la date de l'entrée en vigueur de l'interdiction de continuer la contrefaçon, et, le cas échéant, les dispositifs ou moyens spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon.
