Expropriation d'une invention pour la défense nationale
L'Etat peut à tout moment, par décret, exproprier tout ou partie d'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, pour les besoins de la défense nationale. Le décret qui prononce l'expropriation de l'invention est notifié par le ministre chargé de la Propriété industrielle au propriétaire de la demande de brevet ou du brevet (art. R. 613-39 CPI), et inscrit au registre national des brevets (art. R. 613-35 CPI).
Conséquences pour le titulaire du brevet
L'expropriation porte sur l'invention qui fait l'objet du titre, et non sur le titre lui-même. Par conséquent, le breveté exproprié ne peut plus interdire l'exploitation de son invention par un tiers, l'exploiter lui-même, ni déposer un nouveau brevet sur l'invention. Il peut engager un recours contre le décret d'expropriation devant le juge administratif. L'expropriation ouvre droit à indemnité.
