Exception des actes expérimentaux aux droits de propriété intellectuelle
Les droits conférés par le brevet ou un dessin ou modèle ne permettent pas à leur titulaire de s'opposer aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée ou sur la création.
Finalité de l'exception : progrès scientifique et recherche
Cette exception a pour finalité première de favoriser la liberté de recherche académique et par conséquent le progrès scientifique. Elle permet au possesseur de l'invention de l'utiliser pour vérifier son intérêt technique ou y apporter des améliorations, y compris dans un cadre professionnel et/ou à des fins indirectes commerciales, dès lors qu'il n'y a pas de “passage à l'acte commercial”.
Limites de l’exception : exclusion des usages commerciaux
Elle doit s'interpréter strictement comme couvrant les seuls actes d'exploitation de produits ou de mise en œuvre de procédés qui ne débouchent pas directement ou à brève échéance sur une offre à destination d'un client potentiel.
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