Le dépôt simplifié constitue un régime dérogatoire au dépôt classique, qui peut être effectué pour les dessins ou modèles relevant d'industries qui renouvellent fréquemment la forme et le décor de leurs produits (art. L. 512-2, al. 5, CPI). Le bénéfice de cette procédure ne peut être demandé que lors du dépôt de la demande d'enregistrement auprès de l'INPI (art. R. 512-4, al. 2, CPI).
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