Sont dépositaires de l’autorité publique, les personnes qui détiennent un pouvoir de décision et de contrainte reçu de l’autorité publique en raison de leurs fonctions. Tel est le cas notamment de l’élu local qui occupe la fonction de vice-président du conseil régional et de la communauté d’agglomération, du directeur d’un hôpital ou d’EDF ou du maire, mais pas des conseillers municipaux.
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