Obligation d'assistance

 

Droit français de la distribution

La distribution automobile ne se réduit pas à une simple relation de fourniture entre un constructeur et un distributeur. Elle génère au contraire des relations contractuelles complexes qui visent à renforcer l'unité du réseau de distribution. Le fournisseur s'engage à apporter une assistance technique, financière et commerciale au distributeur, dont le contrat fixe l'étendue et les modalités d'exécution. Ainsi, le fournisseur organise et contrôle la commercialisation de ses produits, définit la politique commerciale du réseau et met en place des campagnes de publicité. L'obligation d'assistance permet de répondre aux attentes de la clientèle lorsque les produits présentent une technicité certaine. L'alourdissement des obligations en matière de sécurité des produits incite, en outre, les fournisseurs à renforcer leur assistance, et donc leurs contrôles.

Le fournisseur qui ne respecte pas son obligation d'assistance engage sa responsabilité contractuelle envers le distributeur. Cependant, ce dernier ne peut reprocher au concédant un manquement à son obligation d'assistance au cours d'une année déterminée sans préciser quelles actions ont été précédemment menées par son cocontractant et que ce dernier n'aurait pas reconduites ou sans démontrer qu'il l'aurait sollicitée. De même, un constructeur respecte son obligation d'exploitation de la marque et de soutien au réseau de distribution lorsqu'il justifie avoir introduit de nouveaux modèles compétitifs, multiplié son offre produit par deux, fait preuve de réactivité face à l'évolution du marché, réduit le standard de stock des distributeurs afin d'alléger leurs contraintes et diminué leurs objectifs de vente afin de tenir compte du contexte économique de récession du secteur.

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