Définition et caractéristiques de l’offre
Aussi appelée pollicitation, l’offre constitue une proposition de contracter. Aux termes de l’article 1114 du Code civil, l’offre doit exprimer de manière ferme, la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Le pollicitant doit ainsi être animé d’une volonté irrévocable de conclure la vente, qui implique qu’aucune confirmation ultérieure de cette volonté ne soit nécessaire ou qu’elle ne soit assortie d’aucune réserve. Cependant, l’émission d’une réserve peut ne pas constituer un obstacle à la conclusion de la vente, notamment lorsqu’elle ne laisse pas la possibilité au pollicitant de se soustraire à son engagement de vendre ou qu’elle n’exige pas une nouvelle manifestation de volonté de sa part.
Les éléments essentiels de l’offre en matière de vente
Selon l’article 1114, l’offre doit également être précise et contenir les éléments essentiels du contrat envisagé, qui dans le cas de la vente, sont, conformément à l’article 1583 du Code civil, la chose et le prix. L’article 1591 impose que le prix soit déterminé et désigné par les parties. Dès lors, la vente n'est parfaite que si l’accord permet, à partir des stipulations qu'il contient, de déterminer le prix par des éléments ne dépendant pas de la volonté de l'une des parties ou de la réalisation d'accords ultérieurs. Lorsque l’offre est imprécise, elle relève des pourparlers contractuels, en dépit de son acceptation.
Personne déterminée ou indéterminée : destinataires de l’offre
L’offre peut être faite à personne déterminée ou indéterminée, mais doit comprendre les éléments essentiels du contrat envisagé, faute de quoi il y a seulement invitation à entrer en négociation. La vente étant un contrat consensuel, aucune forme n’est imposée à l’offre du pollicitant. Elle peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de ce dernier (art. 1113, al. 2, C. civ.). Il faut, et il suffit, que l'offre ait été portée à la connaissance de potentiels co-contractants, qu’ils soient ou non déterminés. L'offre faite au public lie ainsi le pollicitant à l'égard du premier acceptant dans les mêmes conditions que celle faite à personne déterminée.
La rétractation de l’offre : principes et limites
Tant que l’offre n’a pas rencontré d’acceptation, la vente n’est pas formée et le pollicitant n’est nullement lié contractuellement. Aux termes de l’article 1115, l’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. Dès réception de l’offre, sa rétractation ne peut avoir lieu, en vertu de l’article 1116, avant l’expiration du délai fixé par son auteur, ou à défaut, d’un délai raisonnable. Aucun formalisme particulier n’est imposé au pollicitant pour rétracter son offre. Il n’est donc pas nécessaire qu’elle soit notifiée par la voie d’une mise en demeure adressée à son destinataire.
Violation de l’interdiction de rétracter l’offre et ses conséquences
L’article 1116, alinéa 2, du Code civil prévoit que la violation de l’interdiction de rétracter l’offre avant l’expiration du délai fixé par son auteur, ou à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable, empêche la conclusion du contrat. Si le pollicitant ne peut être forcé de conclure la vente objet de l'offre, cette violation engage sa responsabilité extracontractuelle sans pour autant l'obliger à compenser la perte des avantages que la conclusion du contrat laissait espérer (art. 1116, al. 3).
La caducité de l’offre : causes et effets juridiques
L'article 1117 du Code civil énumère les causes de caducité de l'offre. L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable, ainsi qu’en cas d’incapacité ou de décès de son auteur.
