Organisation professionnelle

 

Droit européen de la concurrence

La réunion de concurrents au sein d'une organisation professionnelle est susceptible de favoriser des pratiques contraires à l'article 101, paragraphe 1, TFUE. En particulier, les conditions d'accès à ces organisations peuvent limiter ou empêcher l'accès au marché concerné. En application de la règle de raison, une procédure d'agrément ou d'exclusion d'une organisation professionnelle n'a pas été jugée en soi anticoncurrentielle dès lors que la sélection s'effectue selon des critères de nature qualitative, appliqués de manière non discriminatoire qui n'empêchent pas l'accès au marché de certaines entreprises. Le système d'agrément doit définir une norme uniforme de nature à permettre l'agrément de toutes les entreprises qui répondraient à celle-ci. La restriction imposée doit en outre être proportionnée à l'objectif poursuivi.

Par ailleurs, les organisations ou syndicats professionnels réglementent généralement les relations entre adhérents, voire entre ceux-ci et leur clientèle. Ces règles sont également susceptibles d'engendrer des restrictions de concurrence. Les codes de bonne conduite établis par une organisation professionnelle caractérisent ainsi des décisions d'association d'entreprises illicites lorsqu'ils limitent la liberté d'action de ses membres. Toutefois, la restriction de concurrence présente un caractère indispensable lorsqu'elle est la condition de l'exercice correct de la profession. Aussi le règlement d'une association professionnelle peut-il soumettre l'accès à la profession à des conditions d'examen non arbitraires, à la souscription d'une assurance civile calculée sur le chiffre d'affaires de l'adhérent et proportionnée au risque couvert, au respect d'un code de déontologie et fixer le mode de calcul de la rémunération par renvoi à un critère objectif et transparent. De même, un ordre d'avocats peut interdire à ses membres de s'associer avec des experts-comptables, dès lors que la mesure est justifiée par la bonne administration de la justice et la nécessité de concevoir des règles d'organisation, de qualification, de déontologie, de contrôle et de responsabilité, de nature à procurer une garantie d'intégrité et d'expérience aux consommateurs de services juridiques. En revanche, un ordre national des pharmaciens dépasserait les limites du cadre légal en adoptant systématiquement l'interprétation la plus défavorable à l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché.

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