Injonction

 

Droit européen de la concurrence

Dans le cadre de l'examen préliminaire d'une aide d'Etat, la Commission peut, après avoir effectué successivement deux demandes infructueuses, enjoindre à l'État membre de fournir les informations demandées (Règl. 2015/1589, art. 12, paragr. 3). L'injonction doit préciser la nature des informations requises et fixer un délai approprié pour leur communication. Si la Commission peut prendre sa décision finale sur la base des seuls renseignements disponibles en cas de non-respect de l'injonction par l'État membre, il ne lui est pas possible d'adopter une décision définitive en invoquant le caractère fragmentaire des informations fournies sans user, au préalable, de son pouvoir d'injonction. La Commission qui entame une procédure de demande de renseignements est tenue de poursuivre la procédure jusqu'à son terme sous peine de ne pouvoir se prévaloir du caractère incomplet de son dossier. En cas de non-respect d'une injonction, la Commission peut, sans cesser l'examen au fond de la mesure, saisir la Cour de justice afin de faire constater la violation de l'obligation (Règl. 2015/1589, art. 14). La Commission peut, enfin, prononcer une injonction de récupération de l'aide, après avoir donné à l'État la possibilité de présenter ses observations. Trois conditions cumulatives doivent être réunies : le caractère indubitable d'aide de la mesure, l'urgence à agir et l'existence d'un risque sérieux de préjudice substantiel et irréparable pour un concurrent (art. 13, paragr. 2, Règl. 2015/1589).

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