Pay-for-delay (accord de)

 

Droit européen de la concurrence

Les accords de pay-for-delay ou de report d'entrée sont des accords conclus entre fabricants de médicaments princeps et fabricants de médicaments génériques à l'approche de l'expiration d'un brevet qui visent, contre paiement, à retarder l'entrée des génériques sur le marché. Les autorités de concurrence considèrent que ces accords constituent des restrictions par objet, qui peuvent être condamnées sans avoir à vérifier leurs effets anticoncurrentiels, car ils entraînent l'exclusion des fabricants de génériques du marché non en raison de leur appréciation de la solidité juridique du brevet détenu par le fabricant du princeps mais du paiement de sommes considérables correspondant au profit ou au chiffre d'affaires que ces entreprises auraient retiré de la commercialisation du générique.

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