Brevet

 

Droit européen de la concurrence

Le brevet est le titre qui protège juridiquement une innovation apportant une solution à un problème technique déterminé. L'objet spécifique du droit de brevet réside dans l'octroi à l'inventeur d'un droit exclusif de première mise en circulation afin de récompenser son effort d'invention. Il confère au titulaire du brevet le droit exclusif d'utiliser l'invention en vue de la fabrication et de la première mise en circulation de produits industriels soit directement, soit par l'octroi de licences à des tiers, ainsi que le droit de s'opposer à toute contrefaçon. Une fois cet objet spécifique réalisé, la théorie de l'épuisement du droit empêche le titulaire du droit de propriété intellectuelle de s'opposer à l'importation ou à la commercialisation du produit écoulé licitement sur le marché d'un autre État membre (V. aussi propriété intellectuelle). La fonction essentielle du brevet, qui réalise son objet spécifique, est de garantir à son titulaire la récompense de son effort d'inventeur en lui permettant d'empêcher la commercialisation de produits fabriqués dans un autre État membre par le bénéficiaire d'une licence obligatoire portant sur un brevet parallèle détenu par ce même titulaire.

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