Recours préjudiciel

 

Droit européen de la concurrence

Lorsqu'une juridiction d'un État membre doit faire application du droit européen dans un litige dont elle est saisie, elle peut, en vertu de l'article 267 TFUE, poser une question préjudicielle en interprétation ou en appréciation de validité à la Cour de justice de l'Union européenne, ce qui a pour effet de suspendre la procédure au niveau interne. La réponse à la question doit être nécessaire pour statuer sur le litige pendant devant la juridiction. La faculté de poser une question préjudicielle est également soumise à la qualité de “juridiction” de son auteur, qui dépend d'un ensemble d'éléments tels que son origine légale, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application par l'organisme de règles de droit, ainsi que son indépendance par rapport au pouvoir exécutif.

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