Pay-for-delay (accord de)

Droit européen de la concurrence

Les accords de pay-for-delay ou de report d'entrée sont des accords conclus entre fabricants de médicaments princeps et fabricants de médicaments génériques à l'approche de l'expiration d'un brevet qui visent, contre paiement, à retarder l'entrée des génériques sur le marché. Selon la Cour de justice, la stratégie d'une entreprise en position dominante, titulaire d'un brevet de procédé pour la production d'un principe actif tombé dans le domaine public, qui la conduit à conclure, soit préventivement, soit à la suite de l'introduction de procédures judiciaires remettant en cause la validité dudit brevet, une série d'accords de règlement amiable ayant, à tout le moins, pour effet de maintenir temporairement en dehors du marché des concurrents potentiels fabriquant des médicaments génériques employant ce principe actif, est constitutive d'un abus de position dominante, dès lors que cette stratégie a la capacité de restreindre la concurrence et, en particulier, de produire des effets d'éviction, dépassant les effets anticoncurrentiels propres à chacun des accords de règlement amiable y contribuant.

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