Droit européen de la concurrence
Les joyaux de la couronne s'apparentent aux engagement subsidiaires qui doivent être envisagés en cas d'incertitude sur la cessibilité, la viabilité ou la compétitivité de l'actif dont la cession est proposée. Tel est le cas notamment lorsque l'engagement de cession d'une activité de fabrication n'est pas de nature à rendre l'opération de concentration compatible avec le marché intérieur dans la mesure où pour des raisons pratiques et commerciales, la nouvelle entité ne serait pas viable.
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