Accord de normes/certification

 

Droit français de la concurrence

Les conditions d'obtention d'un label ou d'une qualification sont susceptibles de constituer une barrière à l'entrée. Appliquant une règle de raison, l'Autorité de la concurrence décide que les accords portant sur des normes ou une certification ne sont pas contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce si les conditions d'obtention de celles-ci sont de nature à garantir la compétence des entreprises candidates sans aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire à cette garantie.

Sous réserve que le mode de sélection soit fondé sur des critères objectifs de nature qualitative et appliqués de façon non discriminatoire, et qu'il ne soit pas utilisé pour empêcher l'accès au marché ou pour restreindre artificiellement l'offre de manière à limiter la concurrence par les prix, les conditions d'adhésion à un organisme certificateur de label sont légitimes d'un point de vue concurrentiel. De même, un organisme de certification doit pouvoir, sans qu'on puisse lui reprocher d'excéder les limites de sa mission de recherche de l'amélioration de la qualité, procéder à des tests de qualité alors même qu'il n'y est pas habilité par son règlement intérieur, dès lors que la qualification délivrée sur le fondement des compétences professionnelles d'une entreprise ne saurait être efficace sans une vérification de la qualité des produits utilisés.

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