Prix excessivement élevés

 

Droit français de la concurrence

Un prix peut être constitutif d'un abus de position dominante “s’il est exagéré par rapport à la valeur économique de la prestation fournie” et ne s'appuie sur aucune justification économique. Les autorités européennes et françaises retiennent deux méthodes d’analyse pour établir le caractère manifestement excessif des prix d’une entreprise en position dominante. Selon la première, il convient de rapporter le prix de vente du produit en cause à son prix de revient et d'apprécier s’il existe une disproportion excessive entre le coût effectivement supporté et le prix effectivement pratiqué. La deuxième consiste à comparer les prix effectivement pratiqués sur le marché en cause et ceux pratiqués sur des marchés équivalents ou limitrophes.

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