Accord intra-groupe

 

Droit français de la concurrence

Selon l'Autorité de la concurrence, un accord intra-groupe, c'est-à-dire entre une société mère et sa filiale ou entre filiales échappe à la prohibition de l'article L. 420-1 dès lors que la ou les filiales ne disposent d'aucune autonomie économique vis-à-vis de la société mère. Pour la Cour de cassation, il faut et il suffit que les filiales auteur du comportement anticoncurrentiel appartiennent à la même entreprise pour exclure l'existence d'une entente entre ces dernières.

Le principe de l'immunité des accords intra-groupe supporte une exception importante en droit français dans le domaine des soumissions concertées. La jurisprudence considère que l'article L. 420-1 est applicable lorsque différentes entreprises appartenant au même groupe de sociétés coordonnent leurs offres tout en se présentant vers l'extérieur comme des concurrents dans le seul but de tromper le maître de l'ouvrage.

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