Avocat (assistance d'un)

 

Droit européen de la concurrence

Lors des différentes étapes de la procédure, les parties peuvent se faire assister d'un avocat. Toutefois, la présence ou l'absence du conseil ne produit pas les mêmes effets selon la phase de procédure concernée.

Durant l'enquête, l'entreprise peut consulter un avocat, mais l'absence de l'avocat n'est pas susceptible d'invalider l'inspection. Les inspecteurs peuvent commencer l'inspection sans attendre la venue de ce dernier et l'entreprise ne peut pas refuser l'accès à ses locaux aux inspecteurs de la Commission jusqu'à l'arrivée de son avocat.

Lors des auditions, les personnes convoquées soit comparaissent elles-mêmes ou par l'intermédiaire de leurs représentants légaux ou statutaires, soit se font représenter par un mandataire ad hoc. Elles peuvent être assistées d'avocats.

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