Droit européen de la concurrence
Contexte de la restriction dans le droit de la concurrence
Analyse du "cadre réel" de la concurrence
Pour vérifier si un accord porte atteinte à la concurrence, les autorités de concurrence tiennent compte du “cadre réel” dans lequel le jeu de la concurrence s'exerce. Cet examen implique “de prendre en considération notamment la nature et la quantité limitée ou non des produits faisant l'objet de l'accord, la position et l'importance du fournisseur et celles du distributeur sur le marché des produits concernés, le caractère isolé de l'accord litigieux ou, au contraire, la place de celui-ci dans un ensemble d'accords, la rigueur des clauses destinées à protéger l'exclusivité ou, au contraire, les possibilités laissées à d'autres courants commerciaux sur les mêmes produits par le moyen de réexportations et d'importations parallèles”.
Application de l'analyse contrefactuelle
Lors de cette appréciation, les autorités de la concurrence appliquent une analyse contrefactuelle ("counterfactual test"), en examinant “le jeu de la concurrence dans le cadre réel où il se produirait à défaut de l'accord litigieux”.
Considération des effets marginaux et cumulatifs
Par ailleurs, une entente dont l'effet restrictif est marginal à l'échelle individuelle, peut, par un effet de réseau, contribuer au renforcement de la rigidité des prix sur le marché tout entier. L'appréciation peut aussi s'étendre, au-delà d'un réseau déterminé, à l'effet anticoncurrentiel global produit par une série d'accords similaires (effet cumulatif).
