Etat de nécessité

 

Droit européen de la concurrence

La jurisprudence européenne a admis, dans le cadre de la règle de raison, qu’une stratégie défensive pouvait constituer une cause d’exonération. Une entente ne peut en principe trouver sa justification dans le seul comportement anticoncurrentiel des concurrents. Mais elle peut être justifiée par l’existence d’un état de nécessité, qui, comme la légitime défense, suppose une situation d’urgence, la menace d’un danger actuel ou imminent et la réponse à cette menace par un acte nécessaire et proportionné. Une réelle menace doit peser sur l’entreprise et sa survie ne doit pas pouvoir être assurée par un autre moyen. Les autorités de concurrence se montrent plus réticentes à l’égard des cartels de crise, qui ne
pourraient éventuellement être exonérés que dans le cadre d’une exemption individuelle.

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