Droit français de la concurrence
Gains d'efficacité et droit des ententes
En droit des ententes, les gains d'efficacité peuvent créer un surcroît de valeur en abaissant le coût de fabrication d'une production, en améliorant la qualité du produit ou en permettant la création d'un nouveau produit. Ils constituent un facteur compensateur de l'effet restrictif susceptible de résulter d'une restriction horizontale ou verticale.
Gains d'efficacité selon l'article 101 TFUE
Ainsi, selon le paragraphe 3 de l'article 101 TFUE, le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque l'entente contribue “à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique”.
Évaluation des gains d'efficacité par la Commission européenne
La Commission identifie la contribution au progrès économique à des “gains d'efficacité” qui peuvent être localisés dans le secteur de la production ou de la distribution et bénéficier, au-delà, à l'économie générale. Ces gains d'efficacité peuvent être quantitatifs (ex : réduction des coûts) ou qualitatifs (ex : élargissement de la gamme).
Critères de la Cour de justice pour l'amélioration objective
Selon la Cour de justice, l'amélioration ne saurait être identifiée à tous les avantages que les partenaires retirent de l'accord quant à leur activité de production ou de distribution, avantages généralement incontestables. Elle doit présenter "des avantages objectifs sensibles, de nature à compenser les inconvénients, en résultant sur le plan de la concurrence. L'amélioration doit être objective et nette.
Bilan économique et considérations générales
Les autorités européennes ne se bornent pas à dresser un bilan économique de l’entente en évaluant exclusivement ses avantages du point de vue de l’efficacité économique immédiate, tels que la réduction des coûts, mais tiennent parfois compte de considérations plus générales, comme la protection du petit commerce, l’existence d’une crise dans le secteur ou la capacité d’innovation. Il ne suffit pas que l’entente procure des avantages objectifs : il importe que les améliorations soient suffisantes pour contrebalancer les effets restrictifs de concurrence que (l’entente) provoquerait. Un bilan des avantages objectifs et des inconvénients pour la concurrence doit être établi, et son solde doit être positif pour que la première condition de l’exemption soit remplie. À l’actif, on doit trouver les avantages objectifs que procure l’entente, et au passif, les restrictions qu’elle apporte à la liberté d’action et de choix des parties et des tiers.
Approche des autorités françaises de concurrence
Pour les autorités françaises de concurrence, le progrès économique compensant la restriction de concurrence doit être un progrès pour la collectivité dans son ensemble et non seulement pour les entreprises intéressées. Il doit être la conséquence directe des pratiques en cause, ne doit pas pouvoir être obtenu par d’autres voies et doit être suffisamment important pour justifier les atteintes à la concurrence. Le progrès économique recherché doit être identifié de façon claire, objective et mesurable, de sorte qu’il soit possible de vérifier ex post que l’objectif annoncé a effectivement été atteint. L’Autorité de la concurrence adopte l’approche dite de l’échelle mobile pour évaluer le profit tiré par les utilisateurs du progrès économique allégué. Plus la restriction constatée est grande, plus les gains d’efficacité et leur répercussion sur les utilisateurs doivent être importants. Lorsque les effets restrictifs d’un accord sont relativement limités et les gains d’efficacité substantiels, une partie équitable des réductions des coûts sera assurément répercutée sur les consommateurs. Enfin, l’accord doit être raisonnablement nécessaire à la réalisation des gains d’efficacité allégués.
