Définition de la caducité selon le Code civil
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1186, inséré dans le Code civil par la réforme du droit des obligations, un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. Sanction du contrat régulièrement formé qui perd, postérieurement à sa formation, un élément essentiel à sa validité, la caducité se distingue ainsi d'une part, de la nullité qui sanctionne la formation du contrat dont un élément essentiel manque - le contrat n'est pas formé - et d'autre part, de la résolution, qui est une sanction de l'exécution fautive du contrat. L'article 1186 dispose par ailleurs : “Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie. La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement”. Selon l'article 1187 du Code civil, la caducité met fin au contrat et peut donner lieu à restitutions. Comme le contrat de vente, les avants-contrats de vente, tels que la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente encourent la caducité.
Les causes de caducité d’un contrat de vente
Il résulte de ces textes qu’une vente peut être caduque, soit parce que le contrat de vente, régulièrement formé, a vu disparaître un élément essentiel à sa validité, comme la défaillance de la condition suspensive, ou à son contenu - disparition du prix ou de l'objet du contrat -, soit parce qu'il est interdépendant avec un autre contrat dont la disparition fait obstacle à son exécution. Dans ce dernier cas, les juges cherchent à caractériser l'indivisibilité entre les contrats en cause pour déclarer la caducité du second à la suite de la disparition du premier. La résiliation d'un contrat d’exploitation entraîne ainsi la caducité d'un contrat d'approvisionnement, dès lors que ces contrats concourent à la même opération économique et constituent un ensemble contractuel indivisible. Selon la jurisprudence, en présence d'un groupe de contrats liés, pour apprécier leur interdépendance, il convient de déterminer si l'opération d'ensemble a été voulue indivisible, mais aussi si elle a été connue comme telle par celui qui subit la caducité. En cas de caducité du contrat de vente, l'acquéreur doit restituer le bien vendu et le vendeur, son prix, éventuellement diminué d'une indemnité qui correspond à la dépréciation subie par la chose en raison de l'utilisation qu'en a faite l'acquéreur en tenant compte du préjudice résultant pour ce dernier de l’anéantissement de l’ensemble contractuel.
Caducité des promesses unilatérales de vente
Une promesse unilatérale de vente devient caduque lorsque son bénéficiaire laisse s'écouler le délai pour lever l'option, lorsqu’elle prévoyait des conditions particulières concernant la levée de l'option qui n'ont pas été respectées, ou lorsqu’elle a été conclue sous condition de la réalisation d'une condition suspensive et que la condition est défaillie. Tel est également le cas d’une promesse unilatérale de vente, conclue à durée indéterminée sans prévoir de délai, lorsque l'option n’a pas été levée dans un délai raisonnable.
Caducité des promesses synallagmatiques de vente
Enfin, la caducité d’une promesse synallagmatique de vente est encourue lorsque la promesse a été conclue sous réserve de la réalisation d'une condition suspensive et que celle-ci ne s’est pas accomplie, ou lorsque la promesse ne stipulait aucun délai pour la réalisation de ladite condition.