Stand alone action

 

Droit français de la concurrence

Une stand alone action est une action en réparation du préjudice concurrentiel qui ne se fonde pas sur une décision de constatation d'infraction rendue au préalable par une autorité de concurrence. Ce type d'action permet à celui qui se prétend victime d'une pratique anticoncurrentielle d'agir immédiatement, mais l'expose au risque que la juridiction saisie décide de surseoir à statuer si une autorité de concurrence est saisie des mêmes faits. En outre, le demandeur supporte la charge de la preuve de la faute concurrentielle alors que celui qui exerce une follow on action bénéficie de la présomption irréfragable de faute posée par l'article L. 481-2 du Code de commerce, suite à la transposition de l'article 9 de la directive 2014/104 du 26 novembre 2014, qui s'attache à toute décision définitive rendue par l'autorité nationale de concurrence ou la Commission, ou de la présomption simple qui s'attache aux décisions rendues par les autorités de concurrence d'un autre État membre.

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