Marché de produits ou de services / Ententes

Droit français de la concurrence

Un marché de produits ou de services se définit en fonction de sa nature, de ses conditions d'utilisation et de ses conditions de commercialisation.

Des caractéristiques plus subjectives, telles que la qualité d'un produit et la notoriété qui en découle, peuvent également le rendre insubstituable notamment lorsqu'il est “décisif sinon indispensable” pour un distributeur souhaitant proposer une gamme complète. De même, l'image du produit peut conduire à le distinguer d'un produit similaire : tel est le cas des cartes cadeau par rapport aux chèques cadeau, qui, arrivées plus tardivement sur le marché, bénéficient d'une image plus moderne.

Le goût d'un produit peut aussi constituer un élément de différenciation. Lorsque la gamme des prix est progressive, il est impossible de conclure à l'existence d'un marché “haut de gamme”. Enfin, les conditions de fabrication d'un produit peuvent contribuer à délimiter un marché pertinent. Tel est le cas pour un fromage d'appellation d'origine contrôlée ou des produits commercialisés sous label. Plus spécifiquement, les autorités de concurrence considèrent que chaque lot d'un marché public soumis à une procédure d'appel d'offres constitue un marché distinct.

Droit français de la concurrence

Vous êtes juriste d'entreprise ?

Demande d'accès juristes d'entreprise