Remises qualitatives

 

Droit français de la concurrence

Les remises qualitatives constituent des réductions de prix qu'un fournisseur accorde à son distributeur en contrepartie des services que ce dernier lui rend afin de maintenir ou conforter son image de marque, développer ses ventes et intensifier la concurrence avec les autres marques. L'octroi par un fournisseur en position dominante de remises qualitatives différenciées selon les stades de distribution et les services rendus n'enfreint pas l'article L. 420-2 du Code de commerce lorsque ces remises sont définies objectivement et appliquées de façon non discriminatoire.

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