Réorganisation du réseau

 

Droit français de la distribution

La réorganisation du réseau peut justifier un non-renouvellement du contrat de distribution sélective, soit que la tête de réseau souhaite renforcer ses critères qualitatifs, soit qu'elle crée ou abaisse des critères quantitatifs s'ajoutant aux critères qualitatifs, soit qu'elle décide de passer à un système de distribution exclusive ou de franchise limitant territorialement le nombre de distributeurs. Il en va ainsi lorsqu'une partie des distributeurs ne répond plus aux critères de qualité, de sélectivité et de potentiel de vente ou lorsque le passage d'une distribution multimarques à une distribution monomarque oblige à limiter les points de vente sur une même zone géographique. Le non-renouvellement notifié aux distributeurs dans le préavis contractuel ne peut dans cette hypothèse être contesté par ces derniers. En revanche, le remplacement de certains distributeurs par des concessionnaires exclusifs, qui ne remet pas en cause l'application des critères de sélection aux autres distributeurs, ne peut pas être considéré comme une réorganisation justifiant un non-renouvellement.

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