Autocontrôle

Droit des sociétés

L'autocontrôle désigne la situation dans laquelle une société assure son propre contrôle par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs autres sociétés dont elle détient le contrôle. Une participation au capital, même inférieure à 10 %, détenue par une société contrôlée est considérée comme indirectement détenue par la société qui la contrôle. Une telle situation n'est pas encouragée car elle amoindrit la garantie que constitue le capital social pour les tiers. À défaut d'accord entre les sociétés intéressées pour régulariser la situation, celle qui détient la fraction la plus faible du capital de l'autre doit aliéner son investissement. Dans l’attente de cette cession, la participation d'autocontrôle est privée de droit de vote.

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