Apport en industrie

Droit des sociétés

L’apport en industrie, qui consiste, pour un associé, à mettre à disposition de la société ses compétences, son expertise ou son travail. Le plus souvent, un associé a recours à l’apport en industrie dans le cas où il ne dispose ni de capitaux, ni de biens à apporter ou s’il ne désire pas en apporter. Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts qui ouvrent droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes. Autorisés dans les sociétés en nom collectif, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés civiles professionnelles ou encore certaines sociétés en participation, ils sont en revanche interdits dans les sociétés anonymes. Dans les sociétés en commandite simple et les sociétés en commandite par actions, seuls les commandités sont autorisés à effectuer des apports en industrie. Une confusion peut naître de ce type d'apport entre le rôle de l'associé en industrie dans la société et celui du salarié. Cependant, l'indispensable affectio societatis de l'apporteur et l'absence de lien de subordination permettent de les différencier.

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