Définition et objectif de la clause de garantie de passif
Une cession de droits sociaux implique la transmission de l'actif de la société, mais aussi de son passif connu. Or, un passif en germe ou même dissimulé peut apparaître bien après la cession. La clause de garantie de passif a précisément pour vocation de protéger son bénéficiaire des passifs révélés postérieurement à la cession mais qui trouvent leur origine dans des événements antérieurs : prêts ou avances consentis à la société, révélation de passif non provisionné ou insuffisamment provisionné au bilan…
Obligation d’information du garant
La mise en œuvre de la garantie implique que son bénéficiaire ait rapidement prévenu le garant de l'intervention de l'élément déclencheur, afin de lui permettre de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réduire la charge de la garantie. La convention des parties peut expressément mettre une obligation d'information à la charge du bénéficiaire, désigner la forme requise pour cette information et lui adjoindre un délai. Il est recommandé aux parties de stipuler expressément les conséquences de l'inobservation de ces conditions car la jurisprudence n'estime pas nécessairement qu'elle emporte déchéance de la garantie.
