Ventes actives

 

Droit européen de la concurrence

Aux termes du point 214 des lignes directrices restrictions verticales 2022, les ventes actives consistent à cibler de manière active des clients individuels, par des visites, des lettres, des courriels, des appels ou d'autres moyens de communication directe. La publicité ou les promotions ciblées constituent une forme de vente active. Tel est le cas de la publicité sur les moteurs de recherche et d'autres publicités en ligne, les magasins d'applications, les médias sociaux, à condition que le service de publicité permette à l'annonceur de cibler les clients en fonction de leurs caractéristiques particulières, notamment leur situation géographique ou leur profil personnel. Contrairement aux ventes passives, les ventes actives peuvent être interdites aux membres d'un réseau de distribution exclusive ainsi qu'aux clients directs du distributeur exclusif (clause dite de “pass-on") (Règl. 2022/720, art. 4, (b), i)). En dehors de ces hypothèses, l'interdiction des ventes actives constitue une restriction caractérisée, également exclue de la sphère de sécurité ("safe harbor") créée par la communication sur les accords d'importance mineure (Communic. Comm. UE n° 2014/С 291/01 du 30 août 2014, pt 13 qui vise “les restrictions caractérisées dans un règlement d'exemption par catégorie de la Commission en vigueur ou futur"). Par ailleurs, selon les lignes directrices restrictions verticales, la combinaison de la distribution exclusive et de la distribution sélective est notamment autorisée dès lors que les ventes actives ne sont pas restreintes (pt 236).

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