Conditions de la responsabilité contractuelle du mandant
La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du mandant à l'égard du mandataire suppose, conformément à l'article 1231-1 du Code civil, une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Obligations pécuniaires du mandant envers le mandataire
En dehors de l'inexécution des obligations pécuniaires auxquelles le mandant est tenu en vertu des articles 1999 à 2001 du Code civil, sa responsabilité peut être recherchée en cas de comportement déloyal à l'égard de son mandataire. Lorsque le mandant refuse de réaliser la vente avec une personne présentée par son mandataire, ce dernier a droit non pas, à la commission prévue par le mandat, mais à des dommages-intérêts, s'il prouve une faute de son mandant qui l'aurait privé de la réalisation de la vente. De même, une société doit être condamnée à réparer les préjudices (perte d'une chance de contracter et atteinte à l'image) subis par le mandataire, chargé de rechercher des partenaires financiers en vue d'une prise de participation, lorsque l'un de ses gérants a fait preuve de déloyauté et commis une réticence dolosive en lui dissimulant ses antécédents judiciaires extrêmement graves, qui, s'ils avaient été connus du mandataire l'aurait empêché de contracter, car leur connaissance rendait illusoire l'acceptation d'une quelconque participation dans la société.
