Savoir-faire (détournement de)

 

Droit français de la concurrence

Le savoir-faire n'est pas à proprement parler un secret au sens pénal du terme. Il s'agit d'un ensemble d'informations, de connaissances résultant de l'expérience de l'entreprise. Il constitue le fruit du travail d'autrui et son appropriation est déloyale si les circonstances révèlent une rupture de l'égalité des moyens de concurrence ou des agissements parasitaires. Divers procédés permettent de détourner le savoir-faire d'un concurrent. On peut citer au premier rang le débauchage, la constitution d'une entreprise concurrente par d'anciens salariés ou l'espionnage commercial. Le contrat d'entreprise peut également être un moyen de détourner le savoir-faire. Enfin, les contrats, dont la communication d'un savoir-faire constitue un des éléments essentiels de la relation (licence, contrat de franchise), peuvent être l'occasion de s'approprier illicitement ce savoir. Ainsi, en matière de contrat de franchise, le franchisé est tenu durant la période contractuelle d'une obligation de confidentialité. La révélation du savoir-faire du franchiseur en violation de cette obligation engage sa responsabilité contractuelle et la responsabilité du tiers complice.

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